Exploitation d'un bureau de tabac
Vérifié le 01 Mar 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'exploitation d'un débit de tabac ordinaire permanent est soumise à une réglementation en matière d'agencement, de lutte contre le tabagisme, d'obligations fiscales et de crédits.
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Code de la santé publique : articles L3512-10 à L3512-14
Modalités de vente
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Code général des impôts : articles 298 quaterdecies à 298 sexdecies
TVA sur les tabacs manufacturés
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Code général des impôts : articles 565 à 574
Régime économique et fiscal du tabac
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Code général des impôts : articles 1680 à 1681
Paiement dématérialisé des impôts
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Code des impositions sur les biens et les services : article L314-19
Déclaration de stocks lors d'un changement de taux, tarifs ou minimum de perception
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Code des impositions sur les biens et les services : articles L314-23 à L314-27
Accise sur le tabac : taux, tarifs et minimum de perception
- Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 sur la vente au détail des tabacs manufacturés
- Décret n° 2023-134 du 27 février 2023 fixant les conditions et les modalités de constatation et de paiement de l'accise sur les stocks des débitants de tabac
- Arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac
- Arrêté du 26 juillet 2018 sur l'homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France (hors DOM)
- Circulaire du 3 août 2011 relative aux mesures de lutte contre le tabagisme prévues par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
- Circulaire du 12 novembre 2018 établissant la liste des fournisseurs du réseau de vente au détail des tabacs manufacturés (pdf - 92.8 KB)
- Circulaire du 22 janvier 2019 sur la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés
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Pour en savoir plus
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Aide à la sécurisation d'un débit de tabac
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Aide à la transformation des débits de tabac
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La fiscalité appliquée aux tabacs manufacturés
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Ministère chargé des finances
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Réglementation pour le commerce de tabac
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Bpifrance
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Fournisseurs agréés de tabac
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Prix de vente au détail du tabac manufacturé
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